Accord du 28 juin 2011 relatif à la formation professionnelle

Version en vigueur du 01 mars 2012 au 01 janvier 2016

(non en vigueur)

Abrogé

L'entreprise peut intégrer dans le projet de plan de formation qu'elle soumet au comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel s'ils existent, les actions éligibles au titre du DIF.
Les actions éligibles au titre du DIF sont celles, listées à l'article L. 6313-1 du code du travail, énumérées au présent accord sous la rubrique « Composition du plan de formation par nature d'actions de formation », ainsi que les actions définies comme prioritaires par la CPNE.
Le choix de l'action de formation suivie dans le cadre du DIF est arrêté, après accord écrit entre le (la) salarié(e) et l'employeur, en tenant compte éventuellement des conclusions de l'entretien professionnel prévu au titre Ier du présent accord, des priorités de formation de l'entreprise ou de la CPNE.

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