Avenant n° 10 du 20 décembre 2017 relatif à la convention de forfait

Version en vigueur depuis le 01 mars 2018

Article 4

En vigueur étendu

Maladie grave


À la suite de l'article VII. 5, il est ajouté un article VII. 6 rédigé comme suit :


« Article VII. 6
Maladie grave


Conformément à l'article L. 1226-5 du code du travail, tout salarié atteint d'une maladie grave au sens du 3° et 4° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale bénéficie d'autorisations d'absence pour suivre les traitements médicaux rendus nécessaires par son état de santé. »

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