Accord du 20 novembre 2013 relatif aux taux de cotisation du régime de frais de santé des anciens salariés

Article 3

En vigueur étendu

Dépôt. – Publicité


Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires aux services centraux du ministre chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

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