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Accord du 10 juillet 2009 relatif aux garanties prévoyance des intérimaires cadres
- Texte de base : Accord du 10 juillet 2009 relatif aux garanties prévoyance des intérimaires cadres
- Titre Ier : Maladie, accident, invalidité, décès sans lien avec le travail
- Titre II : Accident du travail. - Maladie professionnelle
- Chapitre Ier : Arrêts de travail inférieurs ou égaux à 88 jours en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle
- Chapitre II : Arrêts de travail supérieurs à 88 jours
- Chapitre III : Incapacité permanente comprise entre 30 % et 50 %
- Chapitre IV : Incapacité permanente supérieure à 50 %
- Chapitre V : Décès consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
- Chapitre VI : Hospitalisation d'un intérimaire
- Titre III : Indemnisation en cas de congé de maternité et d'adoption
- Titre IV : Dispositions communes
- Titre V : Dispositions diverses. ― Gestion du régime. ― Cotisations. ― Information des salariés
- Titre Ier : Maladie, accident, invalidité, décès sans lien avec le travail
Article 2.3.1 (non en vigueur)
Abrogé
La reconnaissance par la sécurité sociale de la consolidation d'un état d'incapacité consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle, intervenu au cours de la période durant laquelle le salarié est sous contrat de mission et dont le taux d'incapacité réelle, au sens de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, est au moins égal à 30 %, ouvre droit au versement d'une indemnité forfaitaire.
Aucune autre condition n'est exigée.
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Informations
Conditions de vigueur
Le présent accord entrera en application au plus tôt le 1er janvier 2010, à l'exception des dispositions particulières mentionnées à l'article 4.0.7 qui entrent en application le 1er juillet 2009, sous réserve de son extension.