Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

Version en vigueur depuis le 17 juin 2021

Situation générale

1. Les cotisations dues au titre du présent régime sont calculées sur les éléments de rémunération tels que définis à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

2. La règle énoncée au paragraphe précédent s'applique également dans les situations listées ci-après, à la différence du régime général de sécurité sociale pour lequel les cotisations sont calculées sur une assiette forfaitaire :
– artistes du spectacle et mannequins travaillant pour des employeurs occasionnels ;
– personnels des centres de vacances ou de loisirs ;
– formateurs occasionnels ;
– vendeurs par réunions à domicile à temps choisi ;
– vendeurs-colporteurs et porteurs de presse ;
– personnels exerçant une activité pour le compte d'une personne morale à objet sportif, d'une association de jeunesse ou d'éducation populaire.

3. Les parts patronales des cotisations versées à des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires sont exclues de l'assiette de cotisation même si elles excèdent la part mise à la charge de l'employeur en application du présent accord.

4. Par dérogation, dans certaines situations visées au présent accord ou dans son annexe A (inactivité totale ou partielle, salariés travaillant à l'étranger…), les cotisations sont calculées sur une assiette forfaitaire, fictive ou particulière.

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