Annexe IX. Accord du 2 juillet 2010 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission paritaire de validation des accords collectifs

Version en vigueur du 02 juillet 2010 au 29 août 2019

(non en vigueur)

Abrogé


La loi du 20 août 2008 modifie les conditions permettant de négocier dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux. Les entreprises de moins de 200 salariés ont la possibilité de négocier et conclure des accords collectifs avec les représentants élus du personnel titulaires au comité d'entreprise ou d'établissement ou à la délégation unique du personnel ou, à défaut, les délégués du personnel titulaires, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Les accords collectifs portent sur des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l'exception de ceux mentionnés à l'article L. 1233-21 du code du travail.

La validité de ces accords collectifs est subordonnée à leur validation par une commission paritaire de branche.
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement de la commission paritaire de validation dans la plasturgie.


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