Accord du 1er avril 2015 instituant un régime de complémentaire frais de santé

Version en vigueur du 01 juillet 2015 au 01 janvier 2021

Article 5.5.1 (non en vigueur)

Abrogé

Abrogé par Régime complémentaire frais de santé - art. 1er (VNE)

Les taux de cotisation du régime optionnel collectif à adhésion obligatoire ci-dessous sont maintenus pendant 2 ans à compter de la date d'effet du présent accord, à législation et réglementation constantes.
Conformément à l'article 5.3 du présent accord, il peut être mis en place un contrat complémentaire collectif à adhésion obligatoire dont les taux de cotisations sont fixés dans les tableaux ci-dessous (ces taux de cotisation incluent la cotisation du régime de base conventionnel obligatoire) :

Complémentaire collective à adhésion obligatoire
Régime général
(en % PMSS)
Salarié – IsoléExtension ayants droit
Duo
(salarié + conjoint
ou salarié + 1 enfant)
Famille
(salarié + conjoint
+ enfants)
Base conventionnelle obligatoire2,45 %
(soit 1,23 % + 1,22 %)
3,51 %
(soit 1,23 % + 2,28 %)
Régime optionnel de niveau 11,44 %
(soit 1,23 % + 0,21 %)
2,84 %
(soit 1,23 % + 1,61 %)
4,11 %
(soit 1,23 % + 2,88 %)
Régime optionnel de niveau 21,76 %
(soit 1,23 % + 0,53 %)
3,48 %
(soit 1,23 % + 2,25 %)
5,01 %
(soit 1,23 % + 3,78 %)
Complémentaire collective à adhésion obligatoire
Régime Alsace-Moselle
(en % PMSS)
Salarié – IsoléExtension ayants droit
Duo
(salarié + conjoint
ou salarié + 1 enfant)
Famille
(salarié + conjoint
+ enfants)
Base conventionnelle obligatoire1,59 %
(soit 0,80 % + 0,79 %)
2,28 %
(soit 0,80 % + 1,48 %)
Régime optionnel de niveau 10,94 %
(soit 0,80 % + 0,14 %)
1,85 %
(soit 0,80 % + 1,05 %)
2,67 %
(soit 0,80 % + 1,87 %)
Régime optionnel de niveau 21,14 %
(soit 0,80 % + 0,34 %)
2,26 %
(soit 0,80 % + 1,46 %)
3,25 %
(soit 0,80 % + 2,45 %)

A défaut d'accord collectif, d'accord référendaire ou de décision unilatérale de l'employeur (en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale), prévoyant d'autres modalités d'adhésion ou une répartition différente, le taux de cotisation pour la couverture des risques énumérés ci-dessus sera réparti à parts égales entre l'employeur et le salarié :
– 50 % à la charge de l'employeur ;
– 50 % à la charge du salarié.
Pour les salariés relevant du régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les cotisations sont réduites pour tenir compte des prestations servies par le régime local.
En tout état de cause, il est rappelé que l'employeur doit mettre en place a minima une couverture de base conventionnelle obligatoire pour le salarié dit isolé.

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