Accord du 14 septembre 2015 relatif à la formation professionnelle

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015

Article 1er

En vigueur étendu

Assiette des contributions


L'assiette des contributions est l'ensemble des rémunérations entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévues aux articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Toutefois, lorsque les cotisations de sécurité sociale sont calculées de façon forfaitaire, les contributions sont assises sur les rémunérations réellement perçues.

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