L'alimentation du PERCO-I est assurée au moyen des ressources suivantes :
― versement volontaire des bénéficiaires ;
― versement complémentaire des entreprises (abondement) ;
― versement et / ou transfert par les bénéficiaires des sommes qui leur sont attribuées au titre de la participation aux résultats ;
― transfert des droits à participation versés en comptes courants bloqués devenus disponibles dans les 2 mois du terme de la période légale de blocage ;
― transferts des droits à participation versés en comptes courants bloqués indisponibles ;
― versement de tout ou partie des primes d'intéressement ;
― transfert de sommes provenant d'un autre plan d'épargne salariale dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

La participation

Les sommes constituant la réserve spéciale de participation peuvent être investies après prélèvement de la CSG et de la CRDS selon le choix de chaque salarié au PERCO-I. Lors de la répartition de chaque nouvelle réserve spéciale de participation, les salariés pourront opter pour l'une des formules proposées.
Pour ce faire, l'entreprise remettra à chaque salarié concerné une note explicative lui permettant d'exercer son choix. Le versement s'effectuera avant le premier jour du 4e mois qui suit la clôture de l'exercice comptable au titre duquel la participation est attribuée.
Conformément aux dispositions en vigueur, passé ce délai, les sommes versées seront majorées d'un intérêt de retard dont le taux annuel court à partir du premier jour du 4e mois suivant la date de clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée, et ce jusqu'à la date de remise effective de ces sommes à l'organisme dépositaire.
Ces sommes, y compris l'intérêt de retard éventuel, sont immédiatement employées en parts et fractions de part des fonds communs de placement ci-après mentionnés.
Chaque salarié, bénéficiant de droits individuels, reçoit autant de parts, et le cas échéant de fractions de part, que lui permet le montant de ses droits en fonction du prix d'émission de la part, et le cas échéant de leurs fractions de part, le jour de l'attribution.
Tout salarié n'ayant pas répondu dans le délai prévu par la note explicative est réputé adhérer à la formule de l'investissement en parts du fonds le plus sûr, soit « Arial Monétaire ISR », ou de tout autre fonds venant à lui être substitué et ayant la même orientation de gestion.

L'intéressement

Chaque bénéficiaire concerné peut affecter au PERCO-I, dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de leur versement tout ou partie des sommes issues de l'intéressement qui sont alors exonérées du paiement de l'impôt sur le revenu. Le versement sur le PERCO-I ne pourra être inférieur à 50 €.

Les versements volontaires

Chaque bénéficiaire qui le désire effectue des versements volontaires au plan.
Chaque versement ne peut être inférieur à 50 €.
Le montant total des versements volontaires (y compris l'intéressement versé) effectués annuellement par chaque épargnant ne pourra excéder 25 % de :
― sa rémunération annuelle brute s'il est salarié et de ses pensions de retraite s'il est retraité  (1) ;
― son revenu professionnel perçu au titre des fonctions qu'il exerce dans l'entreprise (ou son revenu professionnel total si le plan est mis en place dans une SCM ou une SCP) et soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente s'il est chef d'entreprise ou mandataire social ;
― pour le conjoint du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce, qui souhaite verser au PERCO-I mais qui ne perçoit aucune rémunération au regard de son statut au titre de l'année précédente et pour le salarié dont le contrat de travail a été suspendu, le plafond des versements volontaires ne peut excéder 1 / 4 du montant annuel du plafond de la sécurité sociale.
Les versements sont effectués sous forme de chèque établi à l'ordre du teneur de comptes conservateur de parts, accompagné du bulletin de versement mentionnant le fonds choisi.
L'épargnant pourra effectuer son versement par prélèvement sur son compte bancaire selon des modalités du teneur de compte, conservateur de parts.

L'abondement de l'entreprise

L'aide de l'entreprise consiste en la prise en charge des frais de fonctionnement du plan.L'entreprise peut aussi prévoir des versements complémentaires appelés abondement s'ajoutant à ceux des adhérents.
Pour favoriser la constitution d'une épargne par les bénéficiaires, les signataires du présent avenant incitent les entreprises à compléter les versements des épargnants selon les options ci-dessous :

Option 1

L'entreprise versera un abondement, selon la règle suivante :
― taux : 300 % des versements volontaires ;
― plafond annuel individuel d'abondement : 300 € ou 500 € ou 1 000 € ou 8 % du Pass.

Option 2

L'entreprise versera un abondement, selon la règle suivante :
― taux : 100 % des versements volontaires ;
― plafond annuel individuel d'abondement : 300 € ou 500 € ou 1 000 € ou 8 % du Pass.

Option 3

L'entreprise versera un abondement, selon la règle suivante :
― taux : 50 % des versements volontaires ;
― plafond annuel individuel d'abondement : 300 € ou 500 € ou 1 000 € ou 8 % du Pass.

Option 4

L'entreprise versera un abondement, selon la règle suivante :
― taux : 300 % des versements volontaires pour les 100 premiers euros ;
― 100 % des versements volontaires de 101 € à 200 € ;
― 50 % des versements volontaires au-delà de 201 € ;
― plafond annuel individuel d'abondement : 500 € ou 1 000 € ou 8 % du Pass.

Option 5

L'entreprise versera un abondement, selon la règle suivante :
― taux : entre 50 % et 300 % des versements volontaires ;
― plafond annuel individuel entre 300 € et 8 % du Pass.

Option 6

L'entreprise ne versera pas d'abondement autre que la prise en charge des frais de fonctionnement au plan d'épargne.
La mise en place de l'abondement ou sa modification seront immédiatement portées à la connaissance de :
― l'ensemble des bénéficiaires, par voie d'affichage dans les locaux de l'entreprise ou par tout autre moyen approprié ;
― du teneur de comptes conservateur de parts.
L'abondement est versé concomitamment aux versements volontaires du bénéficiaire, ou, au moins, à la fin de chaque période annuelle et, en tout état de cause, avant le départ du bénéficiaire de l'entreprise.
Etant donné le plafonnement annuel de l'abondement prévu par la loi, tout bénéficiaire d'abondement versé par des entreprises autres que celle au sein de laquelle il est salarié est tenu de déclarer à cette dernière le montant des abondements dont il a bénéficié par ailleurs au cours de la même année civile.
Seule une de ces 6 options, relative à une règle d'abondement proposée dans le cadre du présent règlement, peut être retenue par les entreprises adhérentes de la branche de la pâtisserie.
La modulation et les limites de l'abondement respecteront les dispositions du code du travail (300 % au maximum des versements dans la limite de 16 % du Pass par personne et par an) et seront diffusées auprès des salariés. Les sommes issues de la participation peuvent être abondées si elles sont versées dans le PERCO-I.

(1) Termes exclus de l'extension, l'article L. 3334-7 du code du travail ne prévoyant la possibilité de pouvoir continuer à effectuer des versements dans le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) après le départ de l'entreprise que pour les anciens salariés dans la mesure où le terme d'un PERCO prend effet à la liquidation de la retraite.


 
(Arrêté du 11 février 2009, art. 1er)