Accord du 22 décembre 2009 relatif à l'emploi des seniors

Version en vigueur du 01 janvier 2010 au 01 janvier 2013

(non en vigueur)

Périmé

Périmé par Emploi des seniors - art. 3.1 (VE)

Les parties au présent accord sont conscientes des enjeux économiques et sociaux liés au taux d'emploi des salariés qu'il est convenu désormais de qualifier de seniors.
Cet accord s'inscrit dans la politique de la branche visant notamment à veiller au principe de non-discrimination, tout particulièrement en fonction de l'âge, qu'il s'agisse de l'accès à l'emploi ou de l'évolution des carrières professionnelles quel que soit l'âge.
Il s'agit également de mieux prendre en compte les aspects favorables de la diversité, les salariés seniors constituant une composante essentielle du capital humain des entreprises.
En conséquence, les parties signataires entendent mettre en oeuvre, par le présent accord, les nouvelles dispositions légales et réglementaires en faveur de l'emploi des seniors, à savoir :
― la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (art. 87) ;
― le décret n° 2009-560 du 20 mai 2009 relatif au contenu et à la validation des accords et des plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés ;
― le décret n° 2009-564 du 20 mai 2009 relatif au décompte des effectifs prévu à l'article L. 138-28 du code de la sécurité sociale pour les accords et plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés.
L'ensemble de ce dispositif est codifié aux articles L. 138-24 à L. 138-28, R. 138-25 à R. 138-31 et D. 138-25 du code de la sécurité sociale.
Par ailleurs, il est rappelé que la branche de la meunerie a adhéré, par accord en date du 13 décembre 2005, à l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications commun à diverses branches des industries alimentaires Observia (créé par accord du 6 décembre 2004, étendu par arrêté du 18 octobre 2005 publié au Journal officiel du 27 octobre 2005).
Il est donc convenu sur le fondement des nouvelles dispositions légales et réglementaires et sur la base des études menées par Observia de développer des actions spécifiques en faveur de l'emploi des seniors dans les entreprises de la branche en retenant une politique de maintien dans l'emploi des salariés âgés de 55 ans et plus.
En outre, les partenaires sociaux s'accordent pour agir plus particulièrement sur :
― l'anticipation de l'évolution des carrières professionnelles ;
― le développement des compétences et des qualifications et l'accès à la formation ;
― l'aménagement des fins de carrière et la transition entre activité et retraite ;
― la transmission des savoirs et des compétences et le développement du tutorat ;
― l'amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité.
Par ailleurs, cet accord entre dans le cadre d'un objectif général de sécurisation des parcours professionnels par la mise en place d'une gestion anticipative des emplois et des compétences et de l'entretien professionnel à partir de 45 ans.

Retourner en haut de la page