Avenant n° 1 du 9 décembre 2009 à l'accord du 5 décembre 2002 relatif au régime de prévoyance

Article 3

En vigueur étendu

Entrée en vigueur


Le présent avenant sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, notifiée aux organisations représentatives à l'issue de la période de signature.
Les dispositions du présent avenant prennent effet à compter du 9 décembre 2009.
Les parties conviennent que le présent avenant constitue un accord normatif de branche, par conséquent aucun accord d'entreprise ou d'établissement de quelque niveau que ce soit ne pourra déroger à ces dispositions, à moins que celles-ci ne soient plus favorables aux salariés.

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