Rhône-Alpes Accord du 2 décembre 2009 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2010

Article 4

En vigueur étendu


Conformément à l'article L. 2261-22 du code du travail et à la loi du 23 mars 2006 applicable à compter du 24 mars 2007, aucune différence de rémunération ne peut être justifiée par une différence entre hommes et femmes. En conséquence, les signataires s'engagent à mettre tout en oeuvre pour réduire toute différence de traitement entre hommes et femmes.

Retourner en haut de la page