Convention collective Banque populaire du 15 juin 2015 - Textes Attachés - Accord du 8 septembre 2017 relatif à la formation professionnelle - Article 12.4

IDCC 3210
  • Textes Attachés
  • Accord du 8 septembre 2017 relatif à la formation professionnelle
    • Titre III Compte personnel d'activité (CPA)
Article 12.4
Formations éligibles au CPF
En vigueur non étendu

Les formations éligibles au CPF sont les formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences ainsi que les actions permettant d'évaluer les compétences d'une personne préalablement ou postérieurement à ces formations.

Les autres formations éligibles au CPF sont déterminées, dans les conditions définies aux articles L. 6323-16 et L. 6323-21 du code du travail, parmi les formations suivantes :

– les formations sanctionnées par une certification enregistrée dans le RNCP ou permettant d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire, visant à l'acquisition d'un bloc de compétences ;

– les formations sanctionnées par un CQP mentionné à l'article L. 6314-2 du code du travail ;

– les formations sanctionnées par les certifications inscrites à l'inventaire mentionné au dixième alinéa du II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation.

Sont également éligibles au CPF :

– l'accompagnement à la VAE (art. L. 6313-11 du code du travail) ;

– les actions de formation permettant de réaliser un bilan de compétences ;

– les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ;

– les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions, mentionnées à l'article L. 6313-13 du code du travail. Seules les heures acquises au titre du CEC peuvent financer ces actions ;

– la formation « permis de conduire B », lorsqu'elle s'inscrit dans une démarche de projet professionnel et participe à la sécurisation du parcours professionnel du salarié.

Information complémentaire : Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de sa signature et entrera en vigueur au lendemain du jour de son dépôt auprès des autorités compétentes.