Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie du 9 mai 2012 (avenant du 9 mai 2012) - Textes Attachés - Accord du 13 avril 2017 relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelle - Article 10

IDCC 1517
  • Textes Attachés
  • Accord du 13 avril 2017 relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelle
    Etendu par arrêté du 19 décembre 2017 JORF 27 décembre 2017
    • Titre III Contrat et période de professionnalisation
      • Sous-titre II Modalités relatives au contrat de professionnalisation
Article 10
Définition du contrat de professionnalisation
En vigueur étendu


Conformément aux dispositions de l'article L. 6314-1 du code du travail, le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une qualification correspondant aux besoins de l'économie prévisibles à court ou moyen terme :
1. Soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation ;
2. Soit reconnue dans les classifications de la convention collective nationale de la branche ;
3. Soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche,
et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle en donnant aux titulaires du contrat de professionnalisation les compétences professionnelles nécessaires à leur activité.