Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie du 9 mai 2012 (avenant du 9 mai 2012) - Textes Attachés - Accord du 13 avril 2017 relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelle

IDCC 1517
  • Textes Attachés
  • Accord du 13 avril 2017 relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelle
    Etendu par arrêté du 19 décembre 2017 JORF 27 décembre 2017
    • Titre III Contrat et période de professionnalisation
En vigueur étendu

Dans le respect de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, tout salarié engagé dans la vie active ou toute personne qui s'y engage a droit à l'information, à l'orientation et à la qualification professionnelles et doit pouvoir suivre, à son initiative, une formation lui permettant, quel que soit son statut, de progresser au cours de sa vie professionnelle d'au moins un niveau en acquérant une qualification correspondant aux besoins de l'économie prévisibles à court ou moyen terme :
1° Soit enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation (RNCP)   ;
2° Soit inscrite à l'inventaire des certifications et habilitations créé par la loi du 24 novembre 2009   ;
3° Soit inscrite sur la liste compte personnel de formation de la branche CDNA, disponible sur le site officiel http:// www.moncompteformation.gouv.fr  ;
4° Soit reconnue dans les classifications de la convention collective nationale de la branche   ;
5° Soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle.
La qualification professionnelle s'acquiert par la professionnalisation en contrat ou en période.