Convention collective nationale des personnels PACT et ARIM du 21 octobre 1983. Etendue par arrêté du 13 décembre 1988 JORF 29 décembre 1988. - Textes Attachés - Accord du 19 mai 2015 relatif à la mise en œuvre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - Article 5

IDCC 1278
  • Textes Attachés
  • Accord du 19 mai 2015 relatif à la mise en œuvre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
    • Chapitre II Dispositifs de formation professionnelle
Article 5
Compte personnel de formation
En vigueur étendu


5.1. Alimentation du compte personnel de formation pour les salariés


a) Dispositions générales
Conformément aux dispositions prévues par l'article L. 6323-11 du code du travail, l'alimentation du compte se fait à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail à temps complet, dans la limite d'un plafond total de 150 heures.
La période d'absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou un congé parental d'éducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident du travail est intégralement prise en compte pour le calcul de ces heures.
Dans le cas d'une période de chômage partiel, il n'y aura pas de réduction du nombre d'heures abondant le compte personnel de formation.
b) Cas des salariés n'ayant pas effectué une durée de travail à temps complet sur l'ensemble de l'année
Lorsque le salarié n'a pas effectué une durée de travail à temps complet sur l'ensemble de l'année, l'alimentation est calculée à due proportion du temps de travail effectué.
Pour chaque salarié concerné par la disposition ci-dessus, l'entreprise qui l'emploie effectue annuellement le calcul du nombre d'heures de formation supplémentaires attribuées, qui viennent abonder le compte personnel de formation.
L'entreprise est alors redevable d'un financement spécifique correspondant à une somme égale au nombre d'heures abondées multiplié par un montant forfaitaire de 13 €.
Lorsqu'un accord d'entreprise, conclu pour une durée de 3 ans, prévoit que l'employeur consacre au moins 0,2 % du montant des rémunérations versées pendant chacune des années couvertes par l'accord au financement du compte personnel de formation de ses salariés, la somme mentionnée supra s'ajoute à cet engagement. En l'absence d'un tel accord, cette somme mentionnée supra est versée par l'employeur à l'OPCA dont il relève.
En vue d'assurer le suivi des comptes personnels de formation par la Caisse des dépôts et consignations, les entreprises concernées doivent adresser avant le 1er mars de chaque année à leur OPCA la liste de ces salariés ainsi que le nombre d'heures de formation supplémentaires attribuées.


5.2. Formations éligibles au compte personnel de formation pour les salariés de la branche


a) Formations rendues éligibles par la branche
La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation (CPNEF) de la branche élabore chaque année une liste de formations éligibles au compte personnel de formation.
La liste doit recenser les qualifications utiles à l'évolution professionnelle des salariés de la branche au regard des métiers spécifiques et des compétences recherchées au sein de la branche, et notamment des salariés exposés à des facteurs de risques professionnels.
Elle a pour objet de favoriser la progression des compétences des salariés de la branche et la mobilité intrabranche.
Conformément aux dispositions prévues par l'article L. 6323-6 (II, 1° à 4°) du code du travail, les formations inscrites sur la liste doivent figurer parmi les types de formations suivantes :
– formations sanctionnées par une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation ou permettant d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire, visant à l'acquisition d'un bloc de compétences ;
– formations sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle mentionné à l'article L. 6314-2 du code du travail ;
– formations sanctionnées par les certifications inscrites à l'inventaire mentionné au dixième alinéa du II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation ;
– formations concourant à l'accès à la qualification des personnes à la recherche d'un emploi et financées par les régions et les institutions mentionnées aux articles L. 5312-1 et L. 5214-1 du code du travail.
Le ministre chargé de la formation professionnelle vérifie les conditions d'élaboration de cette liste et notamment la compétence pour l'élaborer. Le contrôle s'effectue dans le cadre de la procédure d'extension prévue à la section 7 du chapitre Ier du titre VI du livre II de la deuxième partie du code du travail. Si la liste de formations ne satisfait pas aux contrôles prévus à l'article R. 6323-8 du code du travail, elle fait l'objet d'une décision de rejet motivée et notifiée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception par la CPNEF.
Le conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) sont destinataires de la liste. La transmission de la liste à la CDC est réalisée sous forme dématérialisée. A cette fin, la CPNEF lui transmet l'identité des personnes habilitées pour l'exercice de cette transmission.
La liste, une fois jugée conforme et transmise dans les formes ci-dessus, est publiée par le service dématérialisé géré par la CDC ainsi que sur le site internet de la commission nationale de la certification professionnelle (CNCP).
b) Autres formations éligibles
Les formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences et l'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience sont éligibles, de droit, au compte personnel de formation.
La liste établie par la CPNEF de la branche s'inscrit, par ailleurs, en complémentarité :
– de la liste élaborée par le comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation (COPANEF) ;
– des listes élaborées par les comités paritaires interprofessionnels régionaux pour l'emploi et la formation (COPAREF), étant entendu que, pour un salarié donné, seule la liste de la région où il travaille est pertinente en termes d'éligibilité.
Cette liste établie par la CPNEF sera fixée via un avenant ultérieur. Elle comprendra deux parties :
– la liste principale des formations éligibles repérées par la CPNEF en lien avec l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications et les sources d'observation et de connaissance de l'évolution des métiers de notre secteur professionnel (et connexe) pouvant être mobilisées ;
– la liste complémentaire des formations identifiées comme stratégiques pour la profession.


5.3. Formations suivies pendant le temps de travail


Les formations financées dans le cadre du compte personnel de formation sont soumises à l'accord de l'employeur sur le contenu et le calendrier de la formation, lorsqu'elles sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail.
L'accord préalable de l'employeur sur le contenu de la formation n'est toutefois pas requis :
– lorsque la formation figure sur la liste des formations identifiées comme stratégiques pour la profession (liste complémentaire des formations éligibles au CPF) ;
– lorsque la formation est financée au titre des heures créditées sur le compte personnel de formation en application de l'article L. 6323-13 du code du travail, c'est-à-dire lorsqu'un salarié d'une entreprise de 50 salariés ou plus n'a pas bénéficié, durant les 6 années précédant l'entretien professionnel, des entretiens prévus au I de l'article L. 6315-1 et d'au moins deux des trois mesures suivantes : action de formation, acquisition des éléments de certification par la formation ou par la validation des acquis de son expérience ou progressions salariale ou professionnelle ;
– lorsque la formation permet d'acquérir le socle de connaissances et de compétences défini par décret ;
– lorsqu'il s'agit d'un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience.
A ce titre, les signataires soulignent tout l'intérêt, notamment pour les salariés, de coupler un bilan de compétences, un recours aux dispositifs d'accompagnement, en complément du financement de l'accompagnement VAE et du suivi de formations complémentaires éventuelles en vue d'obtenir le titre ou diplôme visé, lesquelles pourraient être exigées suite à la délibération du jury VAE auditionnant le candidat.
En vertu des dispositions de l'article L. 6323-18, les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.