Convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003. Etendue par arrêté du 6 janvier 2004 JORF 16 janvier 2004. - Textes Attachés - Accord du 12 mars 2015 relatif à la formation professionnelle - Article 3.1

IDCC 2332
  • Textes Attachés
  • Accord du 12 mars 2015 relatif à la formation professionnelle
    Etendu par arrêté du 20 novembre 2015 JORF 8 décembre 2015
    Elargi par arrêté du 20 avril 2018 JORF 26 avril 2018
Article 3.1
Règles générales
En vigueur étendu


Les formations éligibles au compte personnel de formation sont obligatoirement des formations qualifiantes correspondant aux besoins de l'économie prévisibles à court ou moyen terme et favorisent la sécurisation des parcours professionnels des salariés.
Au titre du présent accord, une formation qualifiante s'entend comme conduisant :
– à un titre ou à une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
– à un certificat de qualification professionnelle de branche (CQP) ou interbranche (CQPI) ;
– à une certification inscrite à l'inventaire mentionné au sixième alinéa de l'article L. 335-6 du code de l'éducation ;
– au socle de connaissances et de compétences défini par décret ;
– à une qualification reconnue au sein de la grille de classification de la convention collective nationale des entreprises d'architecture.
La CPNEFP de la branche, le comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation professionnelle (COPANEF) et les conseils paritaires interprofessionnels régionaux pour l'emploi et la formation (COPAREF) décident des listes de formations éligibles au CPF parmi les formations mentionnées aux alinéas précédents.
La liste des formations éligibles au CPF définies par la branche figure en annexe III du présent accord.
Les heures portées au crédit du compte personnel de formation peuvent également être mobilisées pour un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE).