Convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003. Etendue par arrêté du 6 janvier 2004 JORF 16 janvier 2004. - Textes Attachés - Accord du 12 mars 2015 relatif à la formation professionnelle - Article 1.1.1

IDCC 2332
  • Textes Attachés
  • Accord du 12 mars 2015 relatif à la formation professionnelle
    Etendu par arrêté du 20 novembre 2015 JORF 8 décembre 2015
    Elargi par arrêté du 20 avril 2018 JORF 26 avril 2018
Article 1.1.1
Règles générales
En vigueur étendu


Ce contrat est ouvert :
– aux personnes âgées de 16 à 25 ans révolus, afin de compléter leur formation initiale ;
– aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus ;
– aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés ou aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion ;
– dans les départements d'outre-mer, aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de parent isolé.
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée.
L'action de professionnalisation d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée, ou qui se situe au début d'un contrat de professionnalisation à durée indéterminée, est d'une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois. Cette durée peut aller jusqu'à 24 mois pour les personnes mentionnées à l'article L. 6325-1-1 du code du travail.
Les actions de formation qui peuvent être suivies par les salariés mentionnés ci-dessus sont les suivantes :
– un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
– un certificat de qualification professionnelle de branche (CQP) ou interbranches (CQPI) ;
– une certification inscrite à l'inventaire mentionné au sixième alinéa de l'article L. 335-6 du code de l'éducation ;
– le socle de connaissances et de compétences défini par décret ;  (1)
– une qualification reconnue au sein de la grille de classification de la convention collective nationale des entreprises d'architecture.
La formation devra représenter entre 15 et 25 % de la durée du contrat et au minimum 150 heures.
La durée du contrat de professionnalisation peut être portée à 24 mois et son temps de formation jusqu'à 50 % de la durée du contrat dès lors que le salarié prépare un titre, un diplôme ou un certificat de qualification professionnelle.
Le contrat de professionnalisation est conclu entre l'employeur et le salarié par accord écrit spécifiant : le type de contrat, l'objet de la formation, la durée et les dates de début et de fin de la formation ainsi que les engagements réciproques (rémunération, emploi, classification, temps de formation, désignation du tuteur).

(1) Mots exclus comme étant contraires aux dispositions des articles L. 6325-1 et L. 6314-1 du code du travail.  
(Arrêté du 20 novembre 2015 - art. 1)