Convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969 remise à jour par accord du 9 novembre 1988. Etendue par arrêté du 31 décembre 1971 JONC 14 janvier 1972 - Textes Attachés - Accord du 10 février 2015 relatif à la formation professionnelle - Article 3

IDCC 1534
  • Textes Attachés
  • Accord du 10 février 2015 relatif à la formation professionnelle
    Etendu par arrêté du 18 juin 2015 JORF 3 juillet 2015
Article 3
Définitions
En vigueur étendu


3.1. Qualification professionnelle  (1)


La qualification professionnelle est la capacité pour un salarié à exercer un métier ou un emploi déterminé. Elle dépend de la formation ou de l'expérience acquise et peut faire l'objet des reconnaissances suivantes :
– acquisition par un salarié d'un emploi positionné dans la grille de classification de la convention collective conformément aux modalités prévues par l'accord de branche ou pour un accord d'entreprise relatif à la classification des emplois ;
– obtention d'une certification (diplôme, titre, certificat …).


3.2. Certification professionnelle


Une certification professionnelle est une attestation, matérialisée ou non, délivrée par une autorité habilitée, sanctionnant la maîtrise de compétences visées.
Elle fait suite à un processus de validation.
Les certifications peuvent être de trois types :
– les certificats de qualification professionnelle (CQP), visés à l'article 4.8 ;
– les certifications inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
– les certifications inscrites à l'inventaire, prévu par l'article L. 335-6 du code de l'éducation.
L'ensemble des certifications professionnelles considérées comme prioritaires pour les salariés des entreprises de la branche et éligibles aux dispositifs de formation décrits à l'article suivant est inscrit sur une liste élaborée par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle. Cette liste est jointe en annexe au présent accord et peut être amendée de manière permanente par la CPNEFP, qui rendra compte de ses travaux à la commission paritaire.
Par ailleurs, les salariés des entreprises de la branche ont accès à l'ensemble des certifications publiées sur la liste « secteur alimentaire » élaborée par la commission de suivi de l'accord multi-branche relatif à la formation professionnelle et sur les listes du COPANEF et des COPAREF.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6314-1 du code du travail.  
(ARRÊTÉ du 18 juin 2015 - art. 1)