Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Avenant n° 71 du 3 juillet 2014 relatif aux classifications et aux qualifications professionnelles, à l'insertion et à la formation professionnelle - Article 12

IDCC 1090
  • Textes Attachés
  • Avenant n° 71 du 3 juillet 2014 relatif aux classifications et aux qualifications professionnelles, à l'insertion et à la formation professionnelle
    Etendu par arrêté du 5 janvier 2015 JORF 10 janvier 2015
    • Annexe
Article 12
Missions de l'ANFA
En vigueur étendu


Au titre des missions qui lui sont confiées par l'article 1.21 b 2 de la convention collective, l'ANFA gère le dispositif des certificats de qualification professionnelle visé à l'article 1er, ce qui implique les responsabilités suivantes :
– conception et élaboration des référentiels de CQP, dont l'ANFA a la propriété intellectuelle ;
– prise de toutes les dispositions nécessaires pour que les référentiels des CQP, dans leur version initiale ainsi que dans toute réédition rendue nécessaire par des modifications ultérieures, soient portés à la connaissance des entreprises et des organismes de formation ;
– mise en place des dispositions nécessaires à l'organisation des formations et mobilisation de tout moyen nécessaire pour en assurer la qualité (habilitation, retrait d'habilitation et accompagnement des organismes de formation, habilitation et retrait d'habilitation des organismes chargés de l'évaluation) ;
– organisation et contrôle de l'accès à la formation et à l'évaluation ;
– organisation et contrôle du déroulement des évaluations ;
– organisation des jurys d'examen et de validation.
L'ANFA a une mission d'information auprès des salariés, des entreprises et des jeunes et, de façon générale, auprès des publics visés par l'article L. 6325-1 du code du travail.
L'ANFA diligente la procédure d'inscription des CQP au répertoire national des certifications professionnelles visé à l'article L. 335-6 du code de l'éducation.
L'ANFA participe à tous travaux européens en relation avec le dispositif des CQP.