Accord du 8 juillet 2004 relatif à la formation professionnelle - Textes Attachés - Avenant n° 4 du 10 juillet 2009 à l'accord du 8 juillet 2004 relatif à la formation professionnelle - Article 1er

TI
  • Textes Attachés
  • Avenant n° 4 du 10 juillet 2009 à l'accord du 8 juillet 2004 relatif à la formation professionnelle
Article 1er
Modification du titre III, chapitre Ier, section 2 « Période de professionnalisation des salariés intérimaires »
Abrogé


Il est créé les articles 16. 1 à 16. 7 suivants :


« Article 16. 1
Objet des périodes de professionnalisation


Les périodes de professionnalisation ont pour objet :
― soit de permettre à un salarié intérimaire de participer à une action de formation dont l'objectif de qualification est défini par la CPNE de la branche ;
― soit d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 du code du travail, soit :
― enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation ;
― reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ;
― figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche.
La CPNE examine annuellement les actions menées et les modalités de mise en place au bénéfice des intérimaires de la branche.


Article 16. 2
Les salariés intérimaires concernés


Les périodes de professionnalisation sont ouvertes aux bénéficiaires suivants :
― aux salariés intérimaires dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et des métiers ainsi que de l'organisation du travail ;
― aux salariés intérimaires qui comptent 20 ans d'activité professionnelle ou âgés d'au moins 45 ans et qui souhaitent consolider la seconde partie de leur carrière professionnelle ;
― aux salariés intérimaires qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise ;
― aux salariés intérimaires ayant interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants ou de leur conjoint ou ascendants en situation de dépendance ;
― aux salariés intérimaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi tels que prévus à l'article L. 5212-13 du code du travail dont les travailleurs handicapés ;
― aux salariés intérimaires reconnus définitivement inaptes par le médecin du travail à occuper un emploi correspondant à leur qualification antérieure ;
― aux salariés intérimaires accédant à une qualification différente ou supérieure ;
― aux salariés intérimaires peu ou pas qualifiés (de niveau de qualification de niveau V ou infra), ou ayant notamment des difficultés de maîtrise des savoirs de base ;
― aux salariés intérimaires qui alternent fréquemment des périodes de travail et des périodes de chômage.
Pour pouvoir bénéficier d'une période de professionnalisation, le salarié intérimaire devra justifier d'une ancienneté d'au moins 210 heures de mission de travail temporaire, toutes entreprises de travail temporaire confondues, au cours des 12 mois précédant l'entrée en formation.


Article 16. 3
Déroulement et contenu de la période de professionnalisation


La durée de la période de professionnalisation est définie d'un commun accord entre l'employeur et le salarié intérimaire, en cohérence avec l'objectif de professionnalisation défini.
La période de professionnalisation comporte au minimum 35 heures de formation.
Lorsque la période de professionnalisation comporte plus de 35 heures de formation, celle-ci comporte au minimum une période de formation de 35 heures en continu.
L'entreprise de travail temporaire qui a conclu une période de professionnalisation s'engage à proposer au salarié intérimaire, au plus tard dans le mois qui suit la fin de la formation, un emploi en rapport avec la formation suivie pour une durée au minimum égale à 1 / 3 de la durée de la formation, sans pouvoir être inférieure à 35 heures.
Au cours d'une période de professionnalisation, le salarié intérimaire peut également bénéficier, en accord avec l'employeur, en plus d'une action de formation, d'actions d'évaluation, de bilans de compétences, de validation des acquis de l'expérience professionnelle ou d'un accompagnement externe, réalisés par un organisme de formation externe ou par l'entreprise lorsqu'elle dispose d'un service de formation interne répondant aux critères fixés par l'OPCA de la branche.
L'action de formation est prise en charge financièrement par l'OPCA de la branche sur la base d'un forfait horaire, dans les limites et selon les priorités définies par la CPNE de la branche, sur proposition du conseil d'administration de l'OPCA.


Article 16. 4
Parcours professionnel


La période de professionnalisation s'inscrit dans le cadre de parcours de formation spécifiques aux besoins de chaque salarié intérimaire.
En conséquence, dans le cadre de parcours de formation, la période de professionnalisation pourra être précédée d'un contrat d'insertion professionnelle intérimaire (CIPI), précédée et / ou suivie d'un contrat de développement professionnel intérimaire (CDPI), d'une période de professionnalisation ou d'un contrat de professionnalisation intérimaire (CPI).


Article 16. 5
Tutorat dans le cadre de la période de professionnalisation


Les signataires du présent accord recommandent l'accompagnement du salarié intérimaire par un tuteur.
Le tuteur peut être choisi parmi les salariés, permanents ou intérimaires, de l'entreprise de travail temporaire, reconnus pour leur expertise et capacité à accompagner les salariés intérimaires durant la période de professionnalisation.
Le tuteur pourra, le cas échéant, suivre une formation de tuteur. La CPNE sera saisie à ce sujet d'une étude pour élaborer un cahier des charges.
Le tuteur assure, notamment, les missions suivantes :
― accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires des périodes de professionnalisation ;
― organiser avec les salariés intéressés l'activité de ces bénéficiaires dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels ;
― veiller au respect de l'emploi du temps du bénéficiaire ;
― assurer la liaison avec l'organisme ou le service chargé des actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise ;
― participer à l'évaluation du suivi de la formation.
Les signataires du présent accord ayant à coeur de sécuriser les parcours professionnels et d'accompagner les parcours de carrière des « seniors », les fonctions tutorales pourront leur être confiées en priorité.


Article 16. 6
Rédaction d'un document


Les modalités de mise en place de cette période de professionnalisation font l'objet d'un document formalisé dans lequel sont précisés notamment :
― la nature et la durée des actions proposées ;
― les dates et lieu (x) de réalisation ;
― le contenu des actions ainsi que les modalités de rémunération.
Lorsque la période de professionnalisation est conclue à l'initiative du salarié intérimaire, le document précise, s'il y a lieu :
― le ou les dispositifs mobilisés ;
― le montant de l'allocation formation éventuelle.


Article 16. 7
Modalités de rémunération


Pendant la durée de la formation, le salarié intérimaire est titulaire d'un contrat de mission-formation tel que prévu à l'article L. 1251-57 du code du travail. Sa rémunération est fixée comme pour une action de formation réalisée dans le cadre du plan de formation.L'IFM n'est pas due. »