Avenant n° 2 du 4 mai 2012 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne collectif interentreprises (PERCO-I)

Article 5

En vigueur étendu

A l'article 14 « Déblocage anticipé », le troisième alinéa est complété par la phrase :
« Il appartient à ceux-ci de demander la liquidation (1) des avoirs. »
Il est inséré une note de bas de page ainsi rédigé :
« (1) Selon la réglementation en vigueur au 12 avril 2012, la demande de liquidation des avoirs doit être effectuée dans le délai fixé par l'article 641 du code général des impôts (6 mois lorsque l'épargnant est décédé en France métropolitaine ; 1 an dans les autres cas). Au-delà, les plus-values constatées lors de la liquidation cessent de bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu prévu au 4 du paragraphe III de l'article 150-0 A du code général des impôts. »

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