Article 2 (non en vigueur)
Abrogé
Sous réserve du droit d'opposition prévu par l'article L. 2232-2 du code du travail, il prendra effet à compter du premier jour du mois suivant son dépôt. Pour les entreprises non adhérentes du syndicat patronal signataire, il prendra effet à compter du premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.