Accord du 20 mai 2010 relatif à la formation professionnelle

Version en vigueur du 20 mai 2010 au 12 avril 2018

Article 2 (non en vigueur)

Abrogé


Sous réserve du droit d'opposition prévu par l'article L. 2232-2 du code du travail, il prendra effet à compter du premier jour du mois suivant son dépôt. Pour les entreprises non adhérentes du syndicat patronal signataire, il prendra effet à compter du premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

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