Accord collectif du 18 juin 2015 relatif à la mise en place du régime frais de santé dénommé EEP Santé

Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 janvier 2022

(non en vigueur)

Abrogé

Abrogé par Régime frais de santé dénommé « EEP Santé » - art. 17 (VNE)


La loi n° 2013-504 relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 a prévu la généralisation pour tous les salariés d'une couverture santé cofinancée par leur employeur à compter du 1er janvier 2016.
Les partenaires sociaux de l'interbranches des établissements d'enseignement privés sous contrat (EEP) se sont réunis en vue de mettre en place, par accord collectif, un régime frais de santé au niveau national à compter du 1er janvier 2016.
Au long de leurs travaux, ils se sont accordés pour mettre en place :
– un régime frais de santé collectif et obligatoire puisque issu d'un accord collectif ;
– un régime solidaire sans considération notamment de l'âge et de l'état de santé des bénéficiaires ;
– un régime mutualisé afin de rechercher le meilleur rapport garanties/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime, et ce dans l'intérêt notamment des établissements de petite taille ;
– un régime instituant des garanties plus avantageuses que celles prévues par décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014, tout en respectant les conditions d'un contrat responsable ;
– un régime instituant des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité et comprenant, à ce titre, des prestations à caractère non directement contributif ;
– un régime répondant aux dispositions du décret du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale et du décret du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales ;
– un régime piloté paritairement afin d'en assurer la pérennité et la gestion au plus près des intérêts des salariés et des établissements ;
– le maintien temporaire des couvertures complémentaires santé dans les conditions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.
En outre, les partenaires sociaux ont été particulièrement attentifs à la qualité et à la simplicité de la gestion administrative du régime qui permet de pallier les difficultés rencontrées par certains établissements notamment de petite taille, lors de la mise en place d'un régime de protection sociale complémentaire.
Il s'en est suivi la signature de l'accord-cadre du 20 novembre 2014, auquel la FFNEAP et l'UNEAP ont adhéré le 13 mars 2015, puis celle du présent accord.

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