Poitou-Charentes Accord du 24 mars 2014 relatif aux salaires minimaux au 1er juillet 2014

Article 7

En vigueur étendu

Dépôt


Le texte du présent accord sera déposé dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire de ce texte sera adressé au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes du lieu de sa conclusion.

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