Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997. Etendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997. - Textes Attachés - Accord du 14 juin 2017 relatif à la formation professionnelle - Article 4.6

IDCC 1978
  • Textes Attachés
  • Accord du 14 juin 2017 relatif à la formation professionnelle
    Etendu par arrêté du 19 décembre 2017 JORF 27 décembre 2017
    • Titre IV Formation tout au long de la vie professionnelle
Article 4.6
Congé individuel de formation (CIF)
En vigueur étendu

Le congé individuel de formation (CIF) a pour objet de permettre à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre personnel, des actions de formation de son choix, indépendamment de sa participation aux formations comprises dans le plan de formation de l'entreprise dans laquelle il exerce son activité, ou mises en œuvre au titre du CPF ou des périodes de professionnalisation.


A. – Nature de la formation

La formation choisie doit répondre aux critères légaux de l'action de formation définie à l'article L. 6353-1 du code du travail et s'inscrire dans l'une des catégories de formation définies par la loi aux articles L. 6322-4 et L. 6313-1 du code du travail.

En outre, l'action de formation envisagée doit permettre au salarié :

– d'accéder à un niveau supérieur de qualification   ;
– de changer d'activité ou de profession :
– de s'ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale et à l'exercice des responsabilités associatives bénévoles   ;
– de préparer et de passer un titre ou un diplôme à finalité professionnelle délivré notamment par l'État ou de la branche.


B. – Conditions d'ancienneté des salariés

La loi impose une condition minimale d'ancienneté pour accéder au CIF, qui varie selon la nature du contrat de travail et l'activité de l'entreprise. Toutefois, conformément à l'article L. 6322-5 alinéa 2 du code du travail, cette condition d'ancienneté n'est pas exigée du salarié qui a changé d'emploi à la suite d'un licenciement pour motif économique et qui n'a pas suivi un stage de formation entre le moment de son licenciement et celui de son réemploi.

– concernant les salariés sous CDI, le salarié doit justifier d'une ancienneté d'au moins 24 mois consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu'ait été la nature de ses contrats successifs, dont 12 mois dans l'entreprise dans laquelle la demande de CIF est déposée.

concernant les salariés sous CDI d'une entreprise artisanale de moins de 10 salariés, le salarié doit justifier d'une ancienneté minimale de 36 mois consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu'ait été la nature de ses contrats successifs, dont 12 mois dans l'entreprise dans laquelle la demande de CIF est déposée. (1)

– concernant les salariés sous CDD, le salarié doit justifier d'une ancienneté de 24 mois consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu'ait été la nature de ses contrats successifs, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois, consécutifs ou non, sous CDD au cours des 12 derniers mois. Un bordereau individuel d'accès à la formation (BIAF) est remis aux salariés à la fin de leur CDD, les informant sur l'accès au CIF-CDD.


C. – Modalités de mise en œuvre et financement

Les règles liées aux modalités de mise en œuvre du CIF sont fixées par le code du travail.

Les demandes de prise en charge sont adressées par le salarié auprès de l'OPACIF dont relève l'entreprise. Dans le cadre du CIF-CDD, il s'agit de l'OPACIF dont relève l'entreprise dans laquelle a été exécuté le dernier CDD.

Les dépenses liées à la réalisation du CIF sont prises en charge par l'OPACIF, lequel vérifie si les conditions d'ouverture du droit à CIF, telles que prévues par le code du travail, sont réunies.

(1) Tiret étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6322-5 du code du travail.
(Arrêté du 19 décembre 2017 - art. 1)