Accord du 19 février 2015 relatif à la formation professionnelle, à l'alternance et à la GPEC - Texte de base - Formation professionnelle, alternance et GPEC - Article 8.3

TI
  • Texte de base
  • Accord du 19 février 2015 relatif à la formation professionnelle, à l'alternance et à la GPEC
    • Partie II Accompagnement tout au long du parcours professionnel
      • Titre Ier Gestion des emplois et des compétences et sécurisation des parcours professionnels
Article 8.3
Formation à distance
En vigueur étendu

La loi du 5 mars 2014 consacre la possibilité d'effectuer, en tout ou partie, sa formation à distance et de manière séquentielle dès lors que le programme de formation précise (art. L. 6353-1) :
– la nature des travaux demandés au stagiaire et le temps estimé pour les réaliser ;
– les modalités de suivi et d'évaluation spécifiques aux séquences de formation ouverte à distance ;
– les moyens d'organisation, d'accompagnement ou d'assistance, pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire.
A l'issue de la formation, le prestataire délivre au stagiaire une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l'action et les résultats de l'évaluation des acquis de la formation.
Ces moyens doivent recouvrir :
– les compétences et les qualifications des personnes chargées d'assister le bénéficiaire de l'action ;
– les modalités techniques selon lesquelles le stagiaire est accompagné ou assisté, les périodes et les lieux où il peut s'entretenir avec les personnes ressources qui sont tenues de l'assister en vue du bon déroulement de l'action lorsque cette aide est synchrone.