Convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955 - Textes Attachés - Accord du 11 février 2015 relatif à l'emploi et à la formation professionnelle - Article 14

IDCC 86
  • Textes Attachés
  • Accord du 11 février 2015 relatif à l'emploi et à la formation professionnelle
    • Partie IV Formation professionnelle
      • Titre II Accès des salariés à la formation professionnelle
        • Chapitre Ier Principes généraux
Article 14
Obligations des organismes de formation professionnelle
En vigueur étendu


Les organismes de formation professionnelle doivent faire l'objet d'une déclaration auprès de l'autorité administrative compétente (à la date de signature des présentes, il s'agit du préfet de région via le directeur général du travail [DIRECCTE]) et indiquer clairement leur numéro de déclaration d'activité sur les documents remis à l'entreprise.
Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article L. 6353-8 du code du travail, l'organisme de formation doit remettre les documents ci-dessous au bénéficiaire de la formation et à l'entreprise avant l'inscription définitive et avant tout règlement de frais de formation :
– le programme pédagogique, le public concerné et les objectifs de la formation ;
– la liste des formateurs pour chaque discipline avec mention de leurs titres ou qualités ;
– les horaires et le lieu de la formation ;
– les procédures de VAE ;
– le règlement intérieur applicable aux stagiaires de la formation ;
– ainsi que, dans le cas des contrats conclus en application de l'article L. 6353-3 du code du travail, les tarifs et les modalités de règlement ;
– les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage ;
– la feuille de présence signée par les personnes formées et le formateur, l'attestation de fin de formation pour chaque personne formée ainsi que l'évaluation de la qualité de la formation dispensée remplie par la personne formée.
Les parties signataires rappellent qu'il revient à l'entreprise, en principe, et le cas échéant à son délégataire, d'effectuer les démarches de demande de prise en charge auprès de l'OPCA de rattachement, les identifiants de l'entreprise relevant de la plus stricte confidentialité. A cet effet, les services de l'AFDAS se tiennent à la disposition des entreprises de la branche pour les accompagner dans la bonne gestion de leur budget de formation et l'accomplissement de toutes les démarches administratives relatives au départ en formation.
Conformément à l'article L. 6353-1 du code du travail, à l'issue d'une action de formation, les salariés qui l'ont suivie reçoivent une attestation délivrée par le centre de formation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l'action ainsi que, s'il y a lieu, les résultats de l'évaluation des acquis de la formation.
De la même façon, lorsque les actions de formation sont organisées par l'entreprise elle-même, l'employeur délivre au stagiaire, à l'issue de la formation, l'attestation prévue à l'article L. 6353-1 du code du travail.