Convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955 - Textes Attachés - Avenant du 1er février 2012 relatif à la formation professionnelle - Article 9

IDCC 86
  • Textes Attachés
  • Avenant du 1er février 2012 relatif à la formation professionnelle
    • Titre IV : Accès des salariés à la formation
      • Chapitre Ier : Principes généraux
Article 9
Obligations des organismes de formation professionnelle
Abrogé

Les organismes de formation professionnelle doivent faire l'objet d'une déclaration auprès de l'autorité administrative compétente (à la date de signature des présentes, la DIRECCTE), et indiquer clairement leur numéro de déclaration d'activité sur les documents remis à l'entreprise.

Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article L. 6353-8 du code du travail, l'organisme de formation doit remettre les documents ci-dessous au bénéficiaire de la formation et à l'entreprise avant l'inscription définitive et avant tout règlement de frais de formation :

– le programme de stage ;

– la liste des formateurs pour chaque discipline avec mention de leurs titres ou qualités ;

– les horaires et le lieu de la formation ;

– les procédures de validation des acquis de la formation ;

– le règlement intérieur applicable aux stagiaires,

– ainsi que, dans le cas des contrats conclus en application de l'article L. 6353-3, les tarifs et les modalités de règlement ;

– les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage.

Les parties signataires rappellent qu'il revient uniquement à l'entreprise, et le cas échéant à son délégataire, d'effectuer les démarches de demande de prise en charge auprès de l'OPCA de rattachement, les identifiants de l'entreprise relevant de la plus stricte confidentialité. A cet effet, les services de l'AFDAS se tiennent à la disposition des entreprises de la branche pour les accompagner dans la bonne gestion de leur budget de formation et l'accomplissement de toutes les démarches administratives relatives au départ en formation.

Conformément à l'article L. 6353-1 du code du travail, à l'issue d'une action de formation, les salariés qui l'ont suivie reçoivent une attestation délivrée par le centre de formation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l'action, ainsi que, s'il y a lieu, les résultats de l'évaluation des acquis de la formation.

De la même façon, lorsque les actions de formation sont organisées par l'entreprise elle-même, l'employeur délivre au stagiaire, à l'issue de la formation, l'attestation prévue à l'article L. 6353-1 du code du travail.