Convention collective nationale de l'edition du 14 janvier 2000 - Textes Attachés - Accord du 26 mars 2012 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie - Article 1er

IDCC 2121
  • Textes Attachés
  • Accord du 26 mars 2012 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
    Etendu par arrêté du 7 juin 2013 JORF 19 juin 2013
    • Titre XI Obligation d'information des salariés
Article 1er
Attestation de formation
En vigueur étendu


Les parties signataires rappellent que les actions de formation professionnelle doivent répondre aux critères d'imputabilité (objectifs, nature et durée de l'action, résultats de l'évaluation des acquis de la formation) définis par le législateur.
Ces actions de formation, mentionnées à l'article L. 6313-1 du code du travail, sont réalisées conformément au programme préétabli qui, en fonction d'objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement mis en œuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats. A l'issue de la formation, l'organisme de formation prestataire doit délivrer au stagiaire une attestation reprenant les critères d'imputabilité définis ci-avant.
De la même façon, lorsque les actions de formation sont organisées par l'entreprise elle-même, l'employeur délivre au stagiaire, à l'issue de la formation, l'attestation prévue à l'article L. 6353-1 du code du travail.