Accord du 6 juin 2017 révisant l'accord du 15 décembre 2005 relatif à la formation professionnelle

Version en vigueur depuis le 16 juillet 2017

Article 25

En vigueur étendu

Abondements


Au regard des besoins de qualification des salariés de la branche et indépendamment de l'abondement obligatoire prévu par l'article L. 6323-13 du code du travail, les partenaires sociaux décident de mettre en place une politique d'abondement ambitieuse.
Ils confient à la CPNE le soin d'en fixer les modalités, en particulier de définir les certifications prioritaires, les publics concernés, et la durée de l'abondement au regard des fonds disponibles. Ce point devra être mis à l'ordre du jour de la CPNEFP au moins une fois par an.

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