Accord du 7 décembre 2009 relatif à la formation professionnelle

Version en vigueur du 07 décembre 2009 au 30 juillet 2011

Article 4 (non en vigueur)

Abrogé

Abrogé par Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 97 (VE)


Pour assurer ses missions, le FPSPP dispose, notamment, des ressources suivantes :
1. Les sommes correspondant au pourcentage mentionné à l'article L. 6332-19 du code du travail, compris entre 5 % et 13 %, des obligations légales des employeurs de moins de 10 salariés.
2. Les sommes correspondant au pourcentage mentionné à l'article L. 6332-19 du code du travail, compris entre 5 % et 13 %, des obligations légales des employeurs de 10 salariés et plus.
Dans la métallurgie, les sommes visées aux 1 et 2 sont versées par l'intermédiaire de l'OPCAIM.
Les signataires décident d'imputer et de répartir ces sommes entre la participation des entreprises au titre de la professionnalisation et la participation des entreprises au titre du plan de formation, dans les conditions définies ci-après.

Retourner en haut de la page