Avenant n° 74 du 23 juin 2009 relatif à la période d'essai

Article 5

En vigueur étendu

Dispositions diverses


Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa signature.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension conformément aux dispositions légales.

Retourner en haut de la page