Bourgogne et Franche-Comté Accord du 13 juin 2016 relatif aux salaires minimaux au 1er mai 2016

Article 1er

En vigueur étendu

Champ d'application professionnel


Le présent accord s'applique aux entreprises relevant exclusivement des activités économiques représentées par les organisations patronales signataires et dont la liste figure en annexe entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers du 22 avril 1955 et de la convention collective nationale des ETAM du 12 juillet 1955.

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