Avenant indivisible du 25 septembre 2015 à l'accord du 25 septembre 2015 relatif aux frais de santé catégories objectives

Article 7 (non en vigueur)

Abrogé

Abrogé par Frais de santé - art. 4 (VE)

Les signataires du présent avenant confirment que la couverture du socle obligatoire (R1), qui est identique à celle visée par l'accord de branche du 25 septembre 2015, est mise en œuvre au bénéfice des salariés relevant de la présente catégorie objective conformément aux dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 83,1° quater, du code général des impôts.

Le contrat d'assurance collective souscrit est un contrat « responsable » conformément aux articles L. 322-2, II et III, L. 871-1 et R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale.

Il est expressément convenu que le présent avenant sera adapté notamment en cas d'évolution de l'accord de branche du 25 septembre 2015 en lien avec toute évolution législative, réglementaire ou découlant de la doctrine administrative afin de rester conforme au caractère responsable.

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