Avenant indivisible du 25 septembre 2015 à l'accord du 25 septembre 2015 relatif aux frais de santé catégories objectives

Article 3.2 (non en vigueur)

Abrogé

Abrogé par Frais de santé - art. 4 (VE)

Au regard de l'article 3.1, il est expressément convenu que seuls les salariés qui bénéficient d'un contrat d'intervention à durée déterminée (CIDD) peuvent être assimilés à la catégorie objective de salariés consacrée au titre du présent avenant.

Cela exclut donc tous les autres salariés ne relevant pas de ces conditions d'emploi et de ces activités particulières, strictement définies dans les trois accords de branche étendus susvisés.

En particulier, les signataires du présent avenant précisent que ne relèvent pas de ladite catégorie objective les salariés bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée intermittent (CDII) au titre de l'un de ces trois accords collectifs étendus.

Il est expressément rappelé que ces derniers salariés relèvent, comme l'ensemble des autres salariés de la branche, directement des termes de l'accord de branche du 25 septembre 2015.

En tout état de cause et en référence à la circulaire DSS n° 2013-344 du 25 septembre 2013, les signataires précisent que si la présente catégorie objective de salariés est notamment appréciée en raison de la nature du contrat de travail, cela ne fait pas obstacle à l'utilisation du critère n° 5 de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale puisqu'il s'avère que la catégorie ainsi instituée ne regroupe, en pratique, que des salariés en contrat de travail à durée déterminée mis en place au regard des usages constants, généraux et fixes dans les secteurs d'activité concernés.

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