Convention collective nationale des coopératives agricoles laitières du 7 juin 1984. Etendue par arrêté du 19 novembre 1984 JONC 30 novembre 1984. - Textes Attachés - Accord du 28 avril 2016 relatif à la formation professionnelle (CQP, CPNEFP, VAE) - Article 1er

IDCC 7004
  • Textes Attachés
  • Accord du 28 avril 2016 relatif à la formation professionnelle (CQP, CPNEFP, VAE)
    • Champ d'application
      • Titre III Validation des acquis de l'expérience
Article 1er
Titres et diplômes visés par la VAE
En vigueur étendu


Peuvent donner lieu à la validation des acquis de l'expérience, sous réserve d'être inscrits au registre national des certifications professionnelles :
– les diplômes ou titres professionnels délivrés par l'Etat ;
– les diplômes délivrés au nom de l'Etat par un établissement d'enseignement supérieur ;
– les titres délivrés par un organisme de formation consulaire ou privé ;
– les certificats de qualification professionnelle délivrés par les branches.
A cet effet, comme mentionné à l'article 9.2 du présent accord, le renouvellement de l'inscription des CQP « Transformation laitière » au répertoire national des certifications professionnelles sera demandé.
Les acquis susceptibles de donner lieu à validation doivent être en rapport direct avec le contenu du diplôme ou du titre à finalité professionnelle pour lequel la demande est déposée, et ce quelle que soit leur nature.
Conformément aux dispositions des articles L. 613-3 et R. 335-6 du code de l'éducation, les acquis sont constitués de l'ensemble des compétences professionnelles, issues notamment :
– d'une activité professionnelle salariée ou non salariée ;
– d'une activité bénévole (activité sociale, associative…) ;
– des périodes d'exercice de responsabilités syndicales.