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Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire
- Texte de base : Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire (Articles 1er à 157)
- Préambule
- Chapitre Ier Champ d'application de l'accord (Articles 5 à 20 bis)
- Chapitre II Paramètres et pilotage du régime (Articles 21 à 29)
- Chapitre III Cotisations et recouvrement (Articles 30 à 49)
- Section 1 Cotisations (Articles 30 à 37)
- Section 2 Répartition des cotisations (Articles 38 à 39)
- Section 3 Transformation juridique de l'employeur (Article 40)
- Section 3 Transformation juridique des branches professionnelles et de l'employeur (Article 40)
- Section 4 Modalités de réduction des engagements des entreprises : contribution de maintien de droits et indemnité de démission (Articles 41 à 43)
- Section 5 Recouvrement (Articles 44 à 45)
- Section 6 Versement volontaire de cotisations (Articles 46 à 49)
- Chapitre IV Acquisition de droits (Articles 50 à 71)
- Section 1 Généralités (Articles 50 à 52)
- Section 2 Validation des périodes (Articles 53 à 71)
- Sous-section 1 Périodes d'activités ayant donné lieu à cotisations (Article 53)
- Sous-section 2 Périodes d'activités n'ayant pas donné lieu à versement de cotisations (Articles 54 à 56)
- Sous-section 3 Incapacité de travail (Articles 57 à 58)
- Sous-section 4 Chômage (Articles 59 à 68)
- Sous-section 5 Autres périodes (Articles 69 à 71)
- Chapitre V Situations de participants dispenses d'exercer tout ou partie de leur activité (Articles 72 à 83)
- Section 1 Maintien de droits auprès du régime complémentaire malgré la réduction de l'activité (Articles 72 à 75)
- Section 2 Cessation complète d'activité financée par l'employeur (Articles 76 à 81)
- Section 3 Cessation complète d'activité financée par un organisme tiers à l'employeur (Articles 82 à 83)
- Chapitre VI Ouverture, calcul et liquidation de droits (Articles 84 à 117)
- Section 1 Conditions pour bénéficier de sa retraite complémentaire (Articles 84 à 91)
- Section 2 Modalités de calcul des droits à la retraite (Articles 92 à 100)
- Section 3 Liquidation et paiement des allocations (Articles 101 à 108)
- Section 4 Droits de réversion (Articles 109 à 117)
- Sous-section 1 Droits de réversion des conjoints survivants (Articles 109 à 111)
- Sous-section 2 Droits de réversion en cas de divorce (Articles 112 à 113)
- Sous-section 3 Droits de réversion des orphelins (Articles 114 à 115)
- Sous-section 4 Date d'effet et révision des allocations de réversion (Articles 116 à 117)
- Chapitre VII Lutte contre la fraude (Articles 118 à 122)
- Chapitre VIII Médiation (Articles 123 à 128)
- Chapitre IX Organisation des instances du régime (Articles 129 à 151)
- Chapitre X Dispositions transitoires (Articles 152 à 154)
- Chapitre XI Dispositions finales (Articles 155 à 157)
- Annexes (Articles 1er à 3)
Article 87
En vigueur étendu
Activités non-soumises à l'obligation de cessation d'activité
La poursuite des activités visées à l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale ne fait pas échec à la liquidation de la pension de retraite complémentaire.