Accord du 14 décembre 2009 relatif au financement de la formation professionnelle tout au long de la vie

Article 2 (non en vigueur)

Abrogé


Toutes les entreprises qui relèvent de cet accord versent à l'AFDAS les contributions dues au titre des entreprises de 10 salariés et plus, dès lors qu'elles atteignent ou franchissent le seuil de 10 salariés, et ce, dès la première année d'atteinte de cet effectif. Aucun système d'exonération dû au passage du seuil n'est applicable.
Le financement du FPSPP est calculé en application de l'article L. 6332-19 du code du travail et de l'accord de branche à la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées organisant la collecte des fonds à verser au FPSPP.

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