Accord du 15 janvier 2013 relatif au règlement du plan d'épargne retraite collectif

Version en vigueur du 01 février 2013 au 01 janvier 2016

Article 12 (non en vigueur)

Abrogé


Les revenus et les plus-values générés par la gestion des sommes placées au PERCO-BTP sont réinvestis dans le PERCO-BTP, et de ce fait exonérés d'impôt sur le revenu. Ils seront toutefois soumis, selon la réglementation en vigueur, à la CSG et à la CRDS, au prélèvement social prévu à l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux contributions additionnelles au prélèvement social mentionnées aux articles L. 14-10-4 et L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, lorsque les bénéficiaires demanderont le remboursement de leurs droits.
Les sommes dont le bénéficiaire demande la délivrance sont soumises au régime fiscal et social en vigueur au moment de la demande.

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