Avenant du 17 septembre 2015 à l'accord du 5 juillet 2007 relatif au régime frais de santé

Article 2

En vigueur étendu

Modification du tableau de garanties des salariés relevant du régime Alsace-Moselle


Le tableau des garanties santé prévu à l'annexe I de l'accord du 5 juillet 2007 relatif au régime frais de soins de santé de la convention collective nationale des entreprises d'architecture est modifié comme suit :
Les remboursements mentionnés dans le tableau ci-après sont exprimés sous déduction des prestations de la sécurité sociale, sauf pour les montants forfaitaires (en euros ou en pourcentage du PMSS).
Les partenaires sociaux de la branche architecture adoptent l'ensemble des cas de dispense actuels et futurs prévus dans les textes concernant les contrats responsables ainsi définis par la sécurité sociale.

Garantie Régime conventionnel de base
Hospitalisation

Chirurgie, hospitalisation

Frais de séjour 300 % BR
Honoraires CAS (1) 300 % BR
Honoraires non CAS 200 % BR
Forfait actes lourds Couverture aux frais réels,
actuellement 18 €
Forfait hospitalier Couverture aux frais réels,
actuellement 18 € par jour
Chambre particulière par jour

Conventionnée 100 % des FR
dans la limite de 3 % du PMSS
Non conventionnée Non couverte
Personne accompagnante

Conventionnée 100 % des FR
dans la limite de 1,5 % du PMSS
Non conventionnée Non couverte
Frais médicaux, pharmacie

Consultations, visites généralistes CAS 140 % BR
Consultations, visites généralistes non CAS 120 % BR
Consultations, visites spécialistes CAS 170 % BR
Consultations, visites spécialistes non CAS 150 % BR
Pharmacie 100 % BR
Vaccins non remboursés par la sécurité sociale 1,5 % du PMSS par an et par bénéficiaire
Analyses 100 % BR
Auxiliaires médicaux 100 % BR
Actes techniques médicaux (petite chirurgie) CAS 145 % BR
Actes techniques médicaux (petite chirurgie) non CAS 125 % BR
Radiologie CAS 100 % BR
Radiologie non CAS 100 % BR
Orthopédie et autres prothèses 160 % BR
Prothèses auditives 20 % du PMSS par oreille
(2 oreilles par an maximum)
Transport accepté par la sécurité sociale 100 % BR
Dentaire

Soins dentaires 100 % BR
Soins dentaires avec dépassements 170 % BR
Orthodontie

Acceptée par la sécurité sociale 250 % BR
Refusée par la sécurité sociale Non couverte
Prothèses dentaires (2)

Remboursées : dents du sourire (3) 470 % BR
Remboursées : dents de fond de bouche 320 % BR
Inlays-cores 170 % BR
Non remboursées par la sécurité sociale par an et par bénéficiaire Non couvertes
Parodontologie 5 % du PMSS par an et par bénéficiaire
Implantologie par an et par bénéficiaire 15 % du PMSS par an et par bénéficiaire
Optique

Verres Grille optique (4)
Montures

Lentilles

Prescrites : acceptées, refusées, jetables 6 % du PMSS par an et par bénéficiaire
Chirurgie réfractive (par œil) 22 % du PMSS par œil
Divers

Cures thermales (hors thalassothérapie)

Acceptées par la sécurité sociale 10 % du PMSS par an et par bénéficiaire
Refusées par la sécurité sociale Non couvertes
Médecines douces (ostéopathie, étiopathie, acuponcture...)

Reconnus comme praticiens par les annuaires professionnels 5 × 25 € par an et par bénéficiaire
Ostéodensitométrie

Par bénéficiaire Non couverte
Actes de prévention

Tous les actes des contrats responsables Couverts au ticket modérateur
PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale.
BR : base de remboursement retenue par l'assurance maladie obligatoire pour déterminer son montant de remboursement.
(1) CAS : médecins ayant adhéré au contrat d'accès aux soins.
(2) Limite à 3 prothèses dentaires par année civile remboursées par la sécurité sociale, au-delà la garantie appliquée est celle du décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 (125 % BR).
(3) Dents du sourire : Ce sont les incisives, canines, premières prémolaires.
Ces dents correspondent aux numéros de dent 11,12,13,14,21,22,23,24,31,32,33,34,41,42,43,44.
(4) Conformément au décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014, le remboursement d'un équipement optique, composé d'une monture et de deux verres, n'est possible que tous les 2 ans par bénéficiaire. Toutefois, pour les mineurs ou en cas de renouvellement justifié par une évolution de la vue, la prise en charge est annuelle.

Retourner en haut de la page