Article 2
En vigueur étendu
Le tableau des garanties santé prévu à l'annexe I de l'accord du 5 juillet 2007 relatif au régime frais de soins de santé de la convention collective nationale des entreprises d'architecture est modifié comme suit :
Les remboursements mentionnés dans le tableau ci-après sont exprimés sous déduction des prestations de la sécurité sociale, sauf pour les montants forfaitaires (en euros ou en pourcentage du PMSS).
Les partenaires sociaux de la branche architecture adoptent l'ensemble des cas de dispense actuels et futurs prévus dans les textes concernant les contrats responsables ainsi définis par la sécurité sociale.
Garantie | Régime conventionnel de base |
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Hospitalisation |
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Chirurgie, hospitalisation |
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Frais de séjour | 300 % BR |
Honoraires CAS (1) | 300 % BR |
Honoraires non CAS | 200 % BR |
Forfait actes lourds | Couverture aux frais réels, actuellement 18 € |
Forfait hospitalier | Couverture aux frais réels, actuellement 18 € par jour |
Chambre particulière par jour |
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Conventionnée | 100 % des FR dans la limite de 3 % du PMSS |
Non conventionnée | Non couverte |
Personne accompagnante |
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Conventionnée | 100 % des FR dans la limite de 1,5 % du PMSS |
Non conventionnée | Non couverte |
Frais médicaux, pharmacie |
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Consultations, visites généralistes CAS | 140 % BR |
Consultations, visites généralistes non CAS | 120 % BR |
Consultations, visites spécialistes CAS | 170 % BR |
Consultations, visites spécialistes non CAS | 150 % BR |
Pharmacie | 100 % BR |
Vaccins non remboursés par la sécurité sociale | 1,5 % du PMSS par an et par bénéficiaire |
Analyses | 100 % BR |
Auxiliaires médicaux | 100 % BR |
Actes techniques médicaux (petite chirurgie) CAS | 145 % BR |
Actes techniques médicaux (petite chirurgie) non CAS | 125 % BR |
Radiologie CAS | 100 % BR |
Radiologie non CAS | 100 % BR |
Orthopédie et autres prothèses | 160 % BR |
Prothèses auditives | 20 % du PMSS par oreille (2 oreilles par an maximum) |
Transport accepté par la sécurité sociale | 100 % BR |
Dentaire |
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Soins dentaires | 100 % BR |
Soins dentaires avec dépassements | 170 % BR |
Orthodontie |
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Acceptée par la sécurité sociale | 250 % BR |
Refusée par la sécurité sociale | Non couverte |
Prothèses dentaires (2) |
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Remboursées : dents du sourire (3) | 470 % BR |
Remboursées : dents de fond de bouche | 320 % BR |
Inlays-cores | 170 % BR |
Non remboursées par la sécurité sociale par an et par bénéficiaire | Non couvertes |
Parodontologie | 5 % du PMSS par an et par bénéficiaire |
Implantologie par an et par bénéficiaire | 15 % du PMSS par an et par bénéficiaire |
Optique |
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Verres | Grille optique (4) |
Montures |
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Lentilles |
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Prescrites : acceptées, refusées, jetables | 6 % du PMSS par an et par bénéficiaire |
Chirurgie réfractive (par œil) | 22 % du PMSS par œil |
Divers |
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Cures thermales (hors thalassothérapie) |
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Acceptées par la sécurité sociale | 10 % du PMSS par an et par bénéficiaire |
Refusées par la sécurité sociale | Non couvertes |
Médecines douces (ostéopathie, étiopathie, acuponcture...) |
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Reconnus comme praticiens par les annuaires professionnels | 5 × 25 € par an et par bénéficiaire |
Ostéodensitométrie |
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Par bénéficiaire | Non couverte |
Actes de prévention |
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Tous les actes des contrats responsables | Couverts au ticket modérateur |
PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale. BR : base de remboursement retenue par l'assurance maladie obligatoire pour déterminer son montant de remboursement. (1) CAS : médecins ayant adhéré au contrat d'accès aux soins. (2) Limite à 3 prothèses dentaires par année civile remboursées par la sécurité sociale, au-delà la garantie appliquée est celle du décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 (125 % BR). (3) Dents du sourire : Ce sont les incisives, canines, premières prémolaires. Ces dents correspondent aux numéros de dent 11,12,13,14,21,22,23,24,31,32,33,34,41,42,43,44. (4) Conformément au décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014, le remboursement d'un équipement optique, composé d'une monture et de deux verres, n'est possible que tous les 2 ans par bénéficiaire. Toutefois, pour les mineurs ou en cas de renouvellement justifié par une évolution de la vue, la prise en charge est annuelle. |