Accord du 21 mai 2014 relatif à l'emploi des personnes handicapées

Article 1.3

En vigueur étendu

Modalités d'acquittement de l'obligation d'emploi des personnes en situation de handicap


Pour satisfaire à l'obligation d'emploi de personnes en situation de handicap, les entreprises peuvent procéder, intégralement ou partiellement, de la façon suivante :
– l'emploi direct de bénéficiaires de l'obligation d'emploi (recrutement et maintien), soit 2,31 % au jour de la signature de l'accord ;
– la conclusion de contrats avec des entreprises adaptées ou le secteur protégé (art. L. 5212-6 du code du travail), soit 0,59 % au jour de la signature de l'accord ;
– l'accueil des personnes handicapées bénéficiaires d'un stage au titre de la formation professionnelle (art. L. 5212-7 du code du travail) ;
– l'application du présent accord (art. L. 5212-8 du code du travail) sous réserve d'une réalisation effective des actions prévues ;
– le versement de la contribution à HandiEM (art. L. 5212-9 à L. 5212-11 du code du travail).

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