Avenant n° 4 du 31 janvier 2015 à l'accord du 10 juillet 2009 relatif à la prévoyance des intérimaires non cadres

Article 7 (non en vigueur)

Abrogé


Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.
A l'exception des articles 4 et 5, ses dispositions prennent effet le 1er février 2015 pour une durée de 11 mois, soit jusqu'au 31 décembre 2015. A compter de cette date, les dispositions cesseront de produire effet et ne pourront en aucun cas être reconduites tacitement.
En conséquence :
– les dispositions de l'accord du 10 juillet 2009 et de ses avenants no 1 et no 2 continuent à s'appliquer pour tout sinistre dont le fait générateur est antérieur au 1er février 2015 ;
– tout sinistre intervenant à compter du 1er janvier 2016 sera régi par les dispositions de l'accord telles qu'elles existaient avant le 1er février 2015.
Toutefois, les dispositions contenues dans les articles 4 et 5 sont instaurées pour une durée indéterminée.
Conformément à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, les dispositions particulières mentionnées à l'article 4 « Portabilité des droits » entreront en vigueur le 1er juin 2015. Elles s'appliqueront aux ruptures de contrat de travail notifiées à compter de cette date ou au terme convenu des contrats de travail intervenant à compter de cette date.

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