Avenant du 1er février 2012 relatif à la formation professionnelle

Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 01 janvier 2015

Article 15 (non en vigueur)

Abrogé

Les parties signataires rappellent par ailleurs l'existence du dispositif du congé individuel de formation, régi par l'accord national professionnel relatif à la gestion des congés individuels de formation du 27 mai 2004 applicable aux entreprises relevant du présent accord.

A ce titre, les parties signataires insistent sur le rôle moteur qu'elles remplissent en étant partie prenante du conseil de gestion qui, au sein de l'AFDAS, définit les règles générales de prise en charge des dispositifs du CIF, ainsi qu'à la commission paritaire d'études de dossiers, ces deux instances étant instituées au sein de l'AFDAS.

En application de l'accord du 27 mai 2004 et de la réglementation en vigueur, le congé individuel de formation (CIF) est le droit pour tout salarié de suivre, à son initiative et à titre individuel, une action de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l'entreprise dans laquelle il exerce son activité. Le CIF permet de se perfectionner professionnellement, de changer d'activité ou de secteur professionnel, d'acquérir une nouvelle qualification ou une qualification supérieure.

Le dispositif du CIF est ouvert à tous les salariés, quels que soient l'effectif de l'entreprise et la nature du contrat de travail, sous réserve d'une ancienneté de 24 mois consécutifs ou non en tant que salarié dont 12 mois dans l'entreprise.

Le salarié doit formuler sa demande auprès de l'OPACIF de rattachement de son entreprise (l'AFDAS pour les entreprises relevant du champ d'application de la présente convention collective), selon les conditions définies par ce dernier.

Le congé peut se réaliser en tout ou partie pendant le temps de travail, sous réserve de l'autorisation d'absence de l'employeur, conformément aux dispositions des articles L. 6322-7 et suivants du code du travail.
Le CIF peut être réalisé entièrement hors temps de travail si sa durée est d'au moins 120 heures.

Si le congé se déroule en totalité en dehors du temps travail, l'employeur n'est pas obligatoirement informé du départ en formation. La formation suivie hors temps de travail dans le cadre du CIF n'ouvre droit à aucune rémunération ni allocation de formation.

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