Article 39 (non en vigueur)
Abrogé
Abrogé par Fusion commerces de gros et commerce de gros de... - art. 3 (VE)
Au 5e tiret du 2.1, remplacer « L. 323-3 » par « L. 5212-13 du code du travail ».
Version en vigueur du 21 mars 2014 au 01 janvier 2020
Abrogé
Abrogé par Fusion commerces de gros et commerce de gros de... - art. 3 (VE)
Au 5e tiret du 2.1, remplacer « L. 323-3 » par « L. 5212-13 du code du travail ».
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