Avenant n° 1 du 19 septembre 2012 à l'accord du 6 octobre 2010 relatif aux frais de santé

Article 1er

En vigueur étendu

Tableau de prestations


Les dispositions du présent article prennent effet au 1er janvier 2012.
Le tableau de prestations figurant à l'article 12 (sans modification du niveau des prestations) est remplacé par :

Nature des garanties Limite de remboursements
Hospitalisation médicale ou chirurgicale
Frais et honoraires chirurgicaux 110 % BRSS
Frais de séjour 110 % BRSS
Forfait hospitalier 100 % frais réels
Chambre particulière 25 € par jour
Frais de lit d'accompagnant 15 € par jour
Médecine courante
Consultations, visites de généralistes ou spécialistes 30 % BRSS
Actes de chirurgie, actes techniques médicaux 30 % BRSS
Analyses médicales 40 % BRSS
Radiologie 30 % BRSS
Auxiliaires médicaux 40 % BRSS
Prothèses autres que dentaires 65 % BRSS
Petit appareillage 100 % BRSS
Ostéopathie, chiropractie, étiopathie 20 € par consultation dans la limite de 80 € par an
Pharmacie
Frais pharmaceutiques 100 % du ticket modérateur
Frais dentaires
Soins dentaires 30 % BRSS
Inlays, onlays 200 % BRSS
Prothèses dentaires prises en charge par la sécurité sociale 200 % BRSS
Prothèses dentaires non prises en charge par la sécurité sociale. – Pilier de bridge sur dent saine (à l'exclusion des implants) 200 % BRSS reconstituée sur la base d'un SPR 50
Orthodontie acceptée par la sécurité sociale 166 % BRSS
Orthodontie non prise en charge par la sécurité sociale (assuré de moins de 25 ans) 100 % BRSS reconstituée sur la base d'un TO 90
Frais d'optique
Verres
Unifocaux (selon la dioptrie)
3,5 % PMSS par verre
+ en fonction de la correction du verre
– moins de 4 : + 1,75 % PMSS
– de 4,25 à 6 : + 2,65 % PMSS
– de 6,25 à 8 : + 3,50 % PMSS
– à partir de 8,25 : + 5,25 % PMSS
Multifocaux (selon la dioptrie) – moins de 4 : + 4,40 % PMSS
– de 4,25 à 6 : + 5,60 % PMSS
– de 6,25 à 8 : + 5,95 % PMSS
– à partir de 8,25 : + 6,30 % PMSS
Monture 100 € tous les 2 ans par bénéficiaire
Lentilles correctrices prises en charge par la sécurité sociale (y compris jetables) 126 € par an et par bénéficiaire
Lentilles correctrices non prises en charge par la sécurité sociale (y compris jetables) 126 € par an et par bénéficiaire
Cures thermales acceptées par la sécurité sociale
Y compris transport et hébergement 100 % du ticket modérateur
Maternité, naissance, adoption
Allocation de naissance ou adoption 8 % PMSS par enfant
Chambre particulière (8 jours maximum) 1,5 % PMSS par jour
Autres remboursements
Transport accepté 35 % BRSS
Pilule et patch contraceptif non remboursés 1 % PMSS par an et par bénéficiaire
Actes de prévention (art. R. 871-2 du code de la sécurité sociale)
Sevrage tabagique : patchs inscrits sur la liste de la sécurité sociale 80 € par an et par bénéficiaire
Prestations de prévention en application de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale La totalité des prestations listées à l'arrêté du 8 juin 2006 sont prises en charge au titre des postes dont ils relèvent et au minimum à 100 % du ticket modérateur
BRSS : base de remboursement de la sécurité sociale.
PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale.

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