Article 7 (non en vigueur)
Dénoncé
Le champ d'application du présent accord est celui de la convention collective interrégionale.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Les parties conviennent d'en demander l'extension.