Accord du 6 décembre 2010 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie

Version en vigueur du 06 décembre 2010 au 17 avril 2016

Article 1.2 (non en vigueur)

Abrogé

Abrogé par Formation professionnelle - art. (VE)

Les parties signataires du présent accord réaffirment leur volonté de favoriser l'insertion et la qualification, ou la réinsertion professionnelle, ou la requalification des jeunes et des demandeurs d'emploi ou de tous les autres publics prioritaires bénéficiaires du dispositif susvisé selon les textes en vigueur.
Elles entendent permettre au sein des entreprises de la branche le recours au contrat de professionnalisation conclu sur la base des articles L. 6325-1 et suivants du code du travail.
L'action de professionnalisation qui fait l'objet d'un contrat à durée déterminée, ou l'action de professionnalisation qui se situe au début d'un contrat à durée indéterminée, est d'une durée comprise entre 6 et 12 mois.
Toutefois, les parties signataires conviennent de deux exceptions :

– le contrat de professionnalisation peut avoir une durée allant jusqu'à 24 mois pour préparer un diplôme ou un titre ;
– le contrat de professionnalisation peut avoir une durée pouvant aller jusqu'à 18 mois pour les publics jeunes et adultes n'ayant pas les compétences requises, particulièrement la maîtrise des écrits professionnels.
La durée de formation obligatoire dans le cadre du contrat de professionnalisation doit être d'un minimum de 15 % et d'un maximum de 25 % de la durée totale de l'action de professionnalisation en CDD ou de l'action de professionnalisation qui se situe au début d'un CDI. Cette durée comprend les actions de positionnement, de formation, d'accompagnement et d'évaluation. Elle ne peut être inférieure à 150 heures.
La durée de la formation peut aller au-delà de 25 % dans les cas suivants :

– pour les jeunes et les adultes en vue de préparer un diplôme ou un titre ;
– lorsque les jeunes n'ont pas pu bénéficier du dispositif de préapprentissage ou de préqualification et lorsqu'ils ne disposent pas des compétences requises, notamment en termes de maîtrise des écrits professionnels ;
– il en sera de même pour des adultes qui ne disposeront pas des compétences requises, principalement en termes de maîtrise des écrits professionnels pour s'engager dans un processus qualifiant.

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