Accord du 5 novembre 2008 relatif à l'emploi des personnes handicapées

Version en vigueur depuis le 08 janvier 2009

Article 1

En vigueur non étendu

Champ d'application


Les dispositions du présent accord s'appliquent aux entreprises et aux bénéficiaires visés par les dispositions des articles L. 5212-1 et L. 5212-13 du code du travail . Les salariés concernés veilleront à ce que les justificatifs à jour concernant leur statut de travailleur handicapé soient communiqués à l'employeur afin que celui-ci ait bien connaissance de leur situation et puisse leur appliquer les mesures prévues.

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