Article 1er (non en vigueur)
Périmé
Modification des taux de cotisations de frais de soins de santé
L'article 6.3 de l'annexe I relative au régime de prévoyance, intitulé « Montant des cotisations », est complété de la façon suivante :
« Les cotisations sont exprimées hors taxes.
Ces cotisations sont assujetties à diverses taxes légalement à la charge des assurés ou des entreprises adhérentes. En conséquence, le montant des cotisations effectivement versées à l'organisme assureur est majoré de ces dernières.
Le montant toutes taxes comprises, qui est indiqué à titre informatif, comprend :
– la taxe spéciale sur les conventions d'assurance applicable aux contrats d'assurance maladie dits''solidaires et responsables''prévue aux articles 991 et 1001 (2° bis) du code général des impôts ;
– la taxe prévue à l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale dite''taxe CMU''.
Ces taxes qui sont susceptibles d'évolution le sont indépendamment de la volonté des parties signataires.
Par conséquent, toute majoration ou création nouvelle de taxes assises sur les cotisations versées au titre des garanties de frais de santé mise par le législateur à la charge des assurés ou des entreprises adhérentes pourra être appliquée sur les montants de cotisations hors taxes appelés par l'institution, qui en est simple collecteur, dans le cadre des négociations de la branche.
Régime obligatoire du salarié :
Les cotisations “ participant seul ” s'élèvent, hors taxes, à 1,09 % du plafond de la sécurité sociale ;
A titre informatif, ces cotisations sont, au 1er janvier 2012, toutes taxes comprises, de 1,24 % du plafond de la sécurité sociale. »
Les autres dispositions de l'annexe I de la convention collective nationale des entreprises de la branche chanson, variétés, jazz, musiques actuelles demeurent inchangées.